Rappels des droits pour la régularisation de charges qui a lieu actuellement dans les résidences conventionnées

https://i1.wp.com/savoir.fr/wp-content/uploads/2012/05/avocat_jeune.jpgSi c’est votre deuxième année dans une résidence universitaire conventionnée, vous avez sûrement reçu un document par mail ou dans votre boîte aux lettres vous demandant une régularisation de charge. Cette procédure, obligatoire tous les ans, peut se faire en toute illégalité.

Le décret n°87-713 du 26 août 1987, fixe la réglementation et la liste des charges récupérables. À ce titre, et depuis la parution de ce décret de nombreuses jurisprudences fixent les valeurs d’usage de la régularisation de charges.

Récapitulatifs des droits existants :

  1. Toute demande de régularisation de charges doit se faire un mois à l’avance avec l’ensemble des documents justificatifs de ces charges, la répartition par nature des frais, ainsi que la répartition entre les différents locataires.
  2. La liste des charges récupérables est fixée de manière exhaustive par l’annexe du décret 87-713. Toute charge ne figurant pas sur le décret ne peut pas être récupérée auprès du locataire, et reste à la charge du bailleur.
  3. De nombreuses dépenses, notamment relatives à la masse salariale et au frais de consommation ne sont pas entièrement récupérables et ne le sont uniquement si les factures spécifient les charges récupérables et les non-récupérables.
  4. Le montant des provisions de charges doivent être fixées annuellement et justifiées à l’aide d’un budget prévisionnel basé sur le bilan de l’année précédente communiqué à l’ensemble des locataires.

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